Plantation d’un arbre : Réglementations et textes de loi en vigueur

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Souvent source de conflit entre voisins, les arbres et les haies plantés en limite de propriété sont également soumis à la lois. Il est peut être bon de rappeler qu’il existe des règles et des textes de loi en vigueur concernant les distances à respecter lorsque l’on installe un arbre ou un arbuste dans son jardin.

Distances de plantation : Ce que dit la loi ?

Selon l’article 671 du code civil : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers ».

Ainsi si vous souhaitez planter un arbre dans votre propriété, vous devez respecter :

  • Une distance d’au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres.
  • Une distance d’au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.

A savoir que la distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus élevé de l’arbre. Ces distances légales ne s’appliquent qu’à défaut d’usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie. Les autres types de végétaux non ligneux, comme les plantes vivaces, les fleurs, les graminées…ne sont pas concernés par cette loi !

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Distance des plantations depuis la ligne séparative (article 671 du code civil)

Que faire, si votre voisin ne respecte pas les distances de plantation ?

Si votre voisin fait des plantations trop près de chez vous, demandez-lui sans tarder de remédier à ce problème. Vous pouvez contraindre le voisin à arracher ses plantations irrégulières, ou à les déplacer et les, mettre à la bonne distance, ou à les étêter à la bonne hauteur. Après une lettre courtoise demeurée sans effet, suivie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure également demeurée sans effet, vous pouvez assigner votre voisin devant le tribunal d’instance. Selon la loi, c’est le voisin responsable qui a le choix entre l’arrachage, le déplacement ou l’étêtement.

Attention à la prescription trentenaire : Si vous ne réagissez pas auprès de votre voisin pendant 30 ans, contre une plantation ne respectant pas les distances légales, une servitude s’est établie…vous ne pouvez plus exiger l’arrachage de l’arbre !

Les obligations d’entretien !

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu’elles dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin (article 673 du Code civil). Vous pouvez donc contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Si le voisin, refuse ou n’effectue pas les travaux d’élagage ou de taille…pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d’instance.

Si ce sont des racines qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, il est tout de même préférable de prévenir votre voisin avant d’agir car la suppression d’une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné ! Les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu’ils tombent naturellement de ses branches sur votre propriété, vous pouvez les ramasser.

Si votre voisin ne respecte pas une des règles et lois en vigueur, tentez toujours une solution à l’amiable pour commencer ! Enfin sachez qu’au niveau de la responsabilité civile, que les distances de plantation soient respectées ou non, le propriétaire d’un arbre est civilement responsable de tous les dégâts que celui-ci pourrait occasionner.

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